Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. La durée d’une procédure de divorce dépend du type de divorce. [CDATA[ La communauté après l'ordonnance de non-conciliation, Divorce à l'amiable et reconnaissance de dette, Divorce d'un couple franco-algérien : le choix du tribunal, Divorce amiable : désaccords entre époux, NOTRE CABINET INTERVIENT PARTOUT EN FRANCE, Nos vidéos relatives au droit de la famille, Divorce amiable : le sort du bien immobilier, Divorce par consentement mutuel et bien immobilier. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Divorce Divorcer implique de nombreuses décisions. La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années selon la rapidité à laquelle vous parvenez à un accord sur l’ensemble … Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Possible appel du jugement de divorce devant la Cour d’appel, dont la procédure durera alors entre 12 et 30 mois. Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure "pour faute"), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). Vous êtes officiellement divorcé après la transcription du jugement à l’état civil. Demandez un Rappel Gratuit et Immédiat pour prendre rendez-vous au cabinet. Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. soit par une requête conjointe des deux époux sur le fondement de l’acceptation de la rupture. - Difficulté de l’affaire Il n’est pas nécessaire d’exposer les motifs de la requête de divorce. Une audience de conciliation est une des étapes obligatoires lors d’un divorce. // Quand le divorce est fondé sur la faute, ce qui est encore fréquemment le cas, il y a de nombreux échanges, d’argumentaires et de pièces, pour prouver mais aussi contester les griefs avancés de part et d’autre. Le divorce peut être prononcé par le Tribunal de la Famille dès lors que la désunion entre les parties est devenue irrémédiable. Vous trouverez ici les principales informations sur la procédure de divorce, l’autorité parentale, les éventuelles pensions alimentaires ainsi que sur les effets du divorce sur le patrimoine (propre et commun) et sur le nom de famille. Si un des époux (ou les deux) n’est pas satisfait du jugement rendu par le juge des affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce, il peut faire appel de cette décision. Après la 1ère audience, durant une période de 30 mois, (article 1113 code de procédure civile) l’attaquant (e) pourra opter pour un Divorce pour Faute (vous espérez obtenir les torts exclusifs à l’encontre de votre conjoint) ou un Divorce pour Altération du lien conjugal (avec des conséquences de torts … Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il demeure obligatoire de le liquider et donc de conclure un acte devant Notaire, en sus de la convention de divorce, ce qui prend nécessairement du temps. Mais cela n’exclut pas, comme dans les autres formes de divorce judiciaire, les désaccords sur les mesures annexes au divorce (nom, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants etc), alors soumis à des débats, parfois nourris, et que le juge tranchera. La réception de la demande en divorce ne fait que débuter le processus de divorce. La rédaction et le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire (T.J.), mentionnant les mesures provisoires sollicitées par le requérant (avec interdiction de préciser le fondement de la demande en divorce); Une convocation des parties à une audience de tentative de conciliation intervenant 2 à 7 mois après le dépôt de la requête (en ce qui concerne les T.J. de la Région parisienne, sauf procédure d’urgence) pour débattre des mesures provisoires sollicitées de part et d’autre ; La mise en délibéré de l’affaire, pour une durée de 15 jours à 1 mois et demi, avant de rendre une ordonnance de non conciliation (ONC) statuant sur les mesures provisoires s’appliquant jusqu’au prononcé du divorce devenu définitif ; Cette ONC, valable 30 mois avant d’être caduque, étant susceptible d’appel devant la Cour d’appel, ou de modification par requête, en cas d’élément nouveau intervenu depuis qu’elle a été rendue. Voici les facteurs qui peuvent l’influencer. 10 Quelle est la durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ? Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. C’est un divorce destructeur par le fait qu’il est rythmé par la pluralité des griefs, des incidents et qui attise donc la flamme de leur rancœur au lieu de l’apaiser comme le voudrait le divorce par consentement mutuel par exemple. Voir toutes les questions Accéder au glossaire, Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+, Cabinet d'Avocat GC  © 2003-2018 - Avocat - Avocat divorce - Avocat permis - Avocat licenciement - France entière : Paris / Marseille / Lyon / Nice / Autres villes... - Tèl: 01.47.04.25.40 - Mentions légales - Déontologie, Besoin de plus d'informations ? Des étapes, indispensables selon les situations, peuvent venir allonger la durée de la procédure. Pour une procédure de divorce amiable, les époux ont le choix de déposer leur convention divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Rédigez ensemble une convention quant aux effets du divorce (proposition à l’intention du juge concernant l’autorité parentale, les pensions alimentaires, le logement, la séparation des biens et des frais judiciaires, etc. La durée de la procédure sera plus ou moins importante selon que les époux sont déjà séparés lors de son engagement, ou qu’il faille en revanche attendre deux ans de séparation à compter de l’ordonnance de conciliation pour assigner en divorce sur ce fondement. Ainsi, la procédure de divorce, avant l’entrée en vigueur de la réforme susmentio… La durée de la séparation nécessaire au prononcé d’un divorce pour altération du lien conjugal sera réduite de 2 ans à 1 an, et pourra être constatée à la date du jugement de divorce, au lieu de celle de l’assignation, dès lors que cette dernière ne fait pas état de ce fondement, ce qui permettra d’engager la procédure de divorce avant de comptabiliser 1 an de séparation. De plus, dans tous les cas, le projet de convention de divorce doit être adressé en LRAR* à chaque époux, qui dispose ensuite d’un  délai de réflexion incompressible de 15 jours pour l’étudier avant sa signature. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Possible requête conjointe et demande de circuit court, si un accord est trouvé en cours de procédure et depuis l’ONC ; Rédaction par l’avocat, puis délivrance par un huissier de justice, d’une assignation en divorce indiquant impérativement son fondement (faute, acceptation de la rupture, ou altération définitive du lien conjugal), et sollicitant des mesures annexes au divorce (nom, éventuelle prestation compensatoire etc), avec une proposition de règlement du régime matrimonial des époux, puis placement de cette assignation auprès du T.J. ; Fixation du dossier à une première audience de mise en état du dossier, dans un délai de 2 à 5 mois suivant le placement de l’assignation, pour la constitution de l’avocat du défendeur (l’assignation prévoit un délai de quinzaine pour constituer avocat mais il n’est pas impératif), les parties étant obligatoirement représentées par un avocat à ce stade de la procédure ; Tenue de plusieurs audiences de mise en état, espacées de 1 à 3 mois, ponctuant les échanges de pièces et de conclusions ; Possibles incidents de procédure (saisine du Juge pour solliciter une modification des mesures provisoires de l’ONC en cas d’élément nouveau) ; Puis, lorsque les éventuels incidents ont été purgés, et que le dossier de divorce en état d’être jugé, fixation d’une audience de clôture de la procédure, avec dépôt des dossiers ou plaidoiries, le même jour ou à une date différée (entre 1 et 3 mois), puis prononcé du divorce, souvent sous 2 mois. Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir. Les avantages du divorce sans juge Modèle de convention. Sans problème durant la procédure, tout peut être réglé après 5-6 mois. Il en résulte que le divorce le plus simple et le plus rapide reste le divorce par consentement mutuel mais nécessite un accord total des deux époux. D'autres données peuvent également allonger la procédure, comme la présence d'enfants ou la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. Il sera donc nécessaire de patienter le délai de deux ans (30 mois maximum) pour qu’ils puissent assigner l’autre en divorce. ► Tout est prêt pour votre divorce, vous souhaitez divorcer en un mois ? Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. 50.Cette procédure est simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement. Malgré le caractère désormais « facultatif » des mesures provisoires, censé accélérer la procédure, il sera possible de saisir le Juge à tout moment, jusqu’à la clôture des débats, afin de statuer sur celles qui n’auraient pas déjà été sollicitées, sans avoir à justifier d’un élément nouveau. En revanche, le délai d'un divorce pour faute peut parfois atteindre plus de 2 ans. Étape 3: L’assignation en divorce Un simple rendez-vous suffira. En cas de divorce par consentement mutuel, la requête peut être rédigée par l’avocat commun aux deux époux, ou bien par leurs deux avocats res… Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. De plus, il existe toujours la faculté pour l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, de rétorquer par une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’autre époux, ou aux torts partagés, laquelle sera examinée en priorité par le Juge. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans audience devant le Juge. Elle peut seulement être accordée à l'un des époux pendant la procédure d'un divorce contentieux. Les mesures prises sont d’application immédiate et pour une durée de 30 mois si les époux venaient à renoncer à la procédure de divorce. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est rédigée, celle-ci est envoyée à chacun des deux époux par LRAR à leur domicile respectif. Ou faites-vous rappeler immédiatement et gratuitement : Pension alimentaire et Contrat à Durée Indéterminée, Divorce par consentement mutuel et convention de divorce, Le sort des biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable. Une durée variable selon le fondement du divorce et l’étendue de la mésentente entre les époux. Une fois l’assignation envoyée, la durée du divorce dépendra de la complexité du dossier. - du temps que votre avocat mettra pour le déposer au Ce délai est variable en fonction des mairies. Avocat Divorce - Divorce en 1 à 3 mois dès 645€, Avocat Divorce à Saint-Germain-lès-Arpajon (91), Le divorce sans juge et les majeurs protégés, Les mentions obligatoires dans votre convention de divorce, ► Divorcer à l'amiable en cas de violences. Ainsi, un époux qui aura attendu deux de séparation pour assigner en altération définitive du lien conjugal, subira malgré lui un basculement de la procédure en divorce sur le terrain de la faute, dont on a déjà souligné l’étendue, augmentant encore, par conséquent, le temps nécessaire à l’obtention d’un jugement de divorce. Il s’agit d’un document rédigé par l’avocat qui contient la demande de divorce. PHASE 1 : Une procédure judiciaire « simplifiée », en une seule phase, à compter du 1er janvier 2021. A noter: il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Quels recours pour récupérer ma caution ? © 2021 Justifit - Tous droits réservés. Mais certains facteurs peuvent parfois conduire à augmenter le délai de la procédure. DURÉE D'UN DIVORCE : Estimer la durée de son divorce - … D'ailleurs, pour pouvoir faire une déclaration d'impôt séparée, il convient que les époux soit séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit ou encore qu'ils soient séparés de droit (et non pas de fait). La procédure dans ce cas-là durera donc au minimum deux ans. La première audience de conciliation se tient autour de 8 à 10 semaines de la date de dépôt. Il existe également un troisième délai à prévoir : celui qui est nécessaire pour que l'état civil enregistre sur ses actes la dissolution du mariage. Dans cette situation, il est possible de divorcer après un délai de séparation requis qui est désormais de deux ans (six auparavant). Une partie des honoraires est également reversée à l’association Parlement Global de l’Energie qui prend en charge la scolarisation d’enfants défavorisés en Inde. Un divorce par consentement mutuel ne prend que quelques mois tout au plus. * Lettre recommandée avec avis de réception. Pour chaque dossier ouvert au cabinet, nous plantons un arbre en partenariat avec l’association Sadhana Forest. Avocat GC - Avocat Divorce - Avocat Permis - Avocat Pénal - Avocat licenciement - Avocat PACS - Avocat Nom-prénom. Si aucune mesure provisoire n’est sollicitée, ce qui sera rare en pratique puisque bien souvent les époux ne parviennent pas à s’entendre amiablement sur l’organisation de leur séparation, cette audience se limitera à l’orientation de la procédure, vers une procédure participative, si tel est le souhait des époux, ou vers la fixation d’un calendrier pour aboutir à un jugement de divorce.