Elle pratique par ailleurs d'autres prix (encore plus bas) sur le tabac par rapport à ce qui se pratique en Espagne. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a été promulguée le 23 mai 2018 afin de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. 13. Au cours des dernières années, la Loi a été renforcée par l’adoption de mesures législatives touchant particulièrement les commerces et les détaillants de produits du tabac. Le ministre du Revenu suspend alors, pour le point de vente concerné et à l’égard de la vente de tabac, le certificat d’inscription prévu à la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) pour la même durée que pour l’interdiction de vendre du tabac. Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac au détail ou la cessation de cette activité. Loi sur le tabac : protéger la santé de tous Les lois sur le tabac sont devenues indispensables lorsque l'on a constaté le nombre de maladies et de décès dus au problème du tabagisme. Fabricant ou distributeur : 5 000 $ à 500 000 $. ... La loi Européenne est supérieur a celles Française. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de tabac. Il est interdit à un mineur d’acheter du tabac. Pour l’employé dans un point de vente de tabac : vendre du tabac à une personne mineure. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un salon de cigares. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde prévue par le règlement. Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac spécialisé. Art. Faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite (saveur). L’information contenue sur le site ne remplace en aucun cas l’avis d’une ressource professionnelle de la santé. Depuis le 26 novembre 2017, les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires ont l’obligation d’avoir adopté une politique visant à établir un environnement sans fumée. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue française : mise en garde en français. Pour une personne majeure : acheter du tabac pour une personne mineure. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. C’est le premier traité international de santé publique qui acquiert le statut de loi internationale. Pour l’ensemble des commerces, à l’exception des salons de cigares ainsi que des points de vente spécialisés de tabac ou de cigarettes électroniques qui respectent des conditions précises, il est interdit d’étaler du tabac, des emballages de tabac ou certains accessoires de produits du tabac tels que des pipes ou du papier à rouler. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). Des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’immeuble. Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le faire. LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. Loi concernant la lutte contre le tabagisme Liste des principales infractions et amendes Infractions Amendes et suspension Vendre du tabac à un mineur Art. Vous ne recevrez pas de réponse. (Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes, si : le transport du tabac est assuré par vous-même; les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil défini selon le … Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques, fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de vente. 2009, ch. Loi modifiant la Loi sur le tabac. Cette recommandation évoque tou… L'ancienne Loi sur le tabac fut promulguée en 1997 en réponse au problème de santé publique nationale que constitue l'usage du tabac. En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. LOI SUR LE TABAC. Vous trouverez les coordonnées dans la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Le document révèle que les détaillants ont bien collaboré suite à l’interdiction d’étaler des produits du tabac … 4. Une Loi sur le tabac améliorée pour le Canada. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. Pour une personne faisant des affaires au Québec, faire de la publicité « protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au Québec. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. La loi du 24 juillet 2003 est axée sur la protection des mineurs. L.C. De plus, il est également interdit de consommer des produits destinés à être fumés et qui ne contiennent pas de tabac, telle la chicha sans tabac. Le tableau suivant présente les infractions qui sont passibles d’une amende. De plus, pour les lieux décrits précédemment, il est également interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres : Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Législation sur le tabac en Suisse La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédérale et au niveau cantonal. Contrevenir aux normes d’utilisation, d'installation, de construction ou d'aménagement de lieux pour fumeurs permises par la Loi. Les publicités sur ces produits doivent respecter les obligations prévues à la réglementation québécoise, soit l’apposition d’une mise en garde de type A, B ou C, selon le produit, qui découle du règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac ou de la nicotine sur la santé. Le décret du 15 novembre 2006modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin. Dans les transports en commun. RÉGLEMENTATION LOI 44 (LOI SUR LE TABAC) POUR LES DIFFÉRENTES ÉCOLES Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées (visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois). Selon l’article 8.2, la Loi prévoit aussi que l’exploitant d’un salon de cigares ne peut : En outre, l’exploitant doit afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans son salon de cigares, en un lieu accessible à tous et de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. Droit d'entrée tabac en France 1629. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Fabricant ou distributeur : 1 000 $ à 50 000 $. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés. indiquant qu’il est interdit de fumer dans un lieu; indiquant qu’il est interdit de vendre du tabac à des mineurs; concernant la mise en garde sur les effets du tabagisme. étaler du tabac ou son emballage à la vue du public; communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. L.C. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d’un produit, d’une marque ou d’un fabricant. Pour en savoir plus, consultez la page Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19). Le gouvernement El Othmani a rejeté la proposition de loi interdisant de fumer, la publicité et la promotion des produits de tabac dans certains espaces publics. Le rapport de mise en œuvre de la nouvelle Loi sur le tabac est déposé. Rapport de consultation. : patinoires, piscines extérieures, etc. Elle interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Règlement d’application de la Loi sur le tabac Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. La révision de la Loi sur le tabac introduit un premier règlement sur les produits du vapotage et prépare l’arrivée de l’emballage neutre. Elle doit, dès sa diffusion, être déposée auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse suivante : Ministère de la Santé et des Services sociaux Directions de l’inspection et des enquêtes 3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage Québec (Québec)  G2E 6J5. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : être destinée aux personnes mineures; Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue anglaise : mise en garde en français ou en anglais. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée. : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. ), Les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs (ex. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et … d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac; d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autres avantages liés à la vente de produits du tabac; que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage; que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. 27 Sanctionnée 2009-10-08. Sanctionnée 1997-04-25. L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : 1. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; 2. de préserver notamment les jeunes des incitations à … La clientèle qui fume dans un salon non reconnu est également passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 1 500 $. Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte. Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi. Le Parlement débat actuellement de la loi sur les produits du tabac. Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toutes autres formes d’avantages liées à la vente d’un produit du tabac. (Visait seulement les points de vente en 2005). Pas d’effet lumineux, sonore ou autre pour attirer l’attention du public. 1997, ch. Pour l’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection : Exploitant de point de vente : 2 500 $ à 62 500 $, Quiconque autre que les précédents : 2 500 $ à 125 000 $, Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicité au point de vente. Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires La loi 2003-715 du 31 juillet 2003 visait à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Nouvelle loi sur le tabac : les 5 questions les plus posées Vous avez été nombreux à communiquer avec nos conseillers depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour connaître vos nouvelles obligations. Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac. Les clients peuvent donc savoir aisément qu’ils se trouvent dans un salon où fumer le cigare ou la pipe est permis par la Loi. Sachez que depuis le 26 mai 2016, en plus des interdictions déjà existantes, il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique notamment dans les lieux publics suivants : Abribus (qu’il soit fermé ou non); Terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars; Écritures en noir sur fond blanc. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende variant entre 250 $ et 1 500 $. d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac; d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires; aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. Elle doit comporter une mise en garde du 1er format : Elle doit comporter une mise en garde du 2e format : Elle doit comporter une mise en garde du 3e format : La mise en garde doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité. Certains types d’établissements comme les buralistes vendant … Notez que vous ne recevrez aucune réponse. La Loi sur le tabac du Canada n’avait pas été revue en profondeur depuis 1997. Sans parti pris partisan mais avec une approche ouverte, exhaustive, informative. Étant donné la présence grandissante des produits de vapotage sur le marché canadien et, en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, la LTPV crée un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'alternative moins nocive que le tabagisme. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les salons de cigares reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux respectent les conditions énoncées à l’article 8.1 de la Loi. La Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac réglementent les produits du tabac. Novembre 2010 - Le ministère de la Santé a déposé son rapport de mise en œuvre de la nouvelle Loi sur le tabac. En voici quelques-unes : La mise en garde de santé apposée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares disponibles sur le marché québécois doit avoir une superficie minimale de 4 648 mm2. Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. La vente de tabac au détail ne peut se faire qu’à l’intérieur d’un point de vente de tabac. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19), Mesure concernant les cigarettes électroniques, Mesures concernant les immeubles d’habitation, Mesure concernant les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires, Mesures concernant les commerces et les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques, Mesures concernant les fabricants et distributeurs de produits du tabac, Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, Mise en garde (moyenne, type A, français), Mise en garde (moyenne, type B, français), Mise en garde (moyenne, type C, français), Interdiction de fumer et de vapoter à moins de 9 mètres avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis – Affichette à imprimer, Interdiction de fumer et de vapoter - Lieux extérieurs, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis – Autocollant (colle en dessous), Agriculture, environnement et ressources naturelles. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Dans les établissements hospitaliers ou de santé. Offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat. L’AMDEQ réclame l’intervention du gouvernement québécois. Pour plus d’information, veuillez contacter les Directions de l’inspection et des enquêtes du MSSS. Pour les produits de vapotage, l'objectif de la LTPV est : De nouveaux règlements pour les produits du tabac et les produits de vapotage sont présentement à l'étude, dans le contexte du processus exhaustif de développement des règlements du Canada. 2018, chap. L.C. Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac. L’exploitant ainsi que les dirigeants d’un salon de cigares non reconnu par le MSSS qui tolèrent l’usage du tabac à l’intérieur de ce lieu ou la consommation de produits sans tabac destinés à être fumés s’exposent à une amende de 500 $ à 12 500 $. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont soumis aux mêmes règles que les produits du tabac. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. 2. s’assurer que les produits sont visibles seulement de l’intérieur; s’assurer qu’aucune autre activité ne se déroule dans le point de vente. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage du tabac pour la santé. Il est interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur. de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre; de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer. La Loi concernant la lutte contre le tabagisme vise à : Dans la suite du texte, les mots « La Loi » désignent la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Tout bon détaillant sait qu’il est interdit au Québec, en vertu de l‘article 27 de la loi sur le tabac, Lire la suite. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. Contrevenir aux normes sur les emballages : Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes : Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. La loi Evin, qui interdit le tabac dans "les locaux à usage collectif" et qui interdit également la vente de tabac au moins de 18 ans a été promulguée le 10 janvier 1991. Contrevenir aux normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec, pour être vendus au Québec, édictées par un règlement pris en application de l’article 29. (4) Malgré le paragraphe (2), si les règlements le prévoient, une personne peut rendre accessibles un ou plusieurs textes fournissant des renseignements sur les produits du tabac ou les accessoires pour produits du tabac et leur prix seulement si le ou les textes respectent les conditions prescrites. Les personnes qui fument seraient plus vulnérables à la maladie à coronavirus (COVID‑19) en raison de risques plus élevés de symptômes sévères et de complications. La clientèle qui fréquente ces établissements peut donc y fumer le cigare et le tabac à pipe. Note : Les mises en garde ne pourront subir aucune altération entre le moment de leur téléchargement et celui de leur diffusion. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger. de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé. Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire. Pour toute question, contactez-nous.